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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ENTRE

DEVBOOKING SAS au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé à ANTIBES -  92 Boulevard du Président Wilson, 06160 ANTIBES JUAN LES PINS, enregistrée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 800 236 440, représentée par son Président Monsieur Sébastien Valoggia, dûment habilité à la signature des présentes,

Ci-après dénommé « DEVBOOKING » d’une part,

ET

Ci-après "le CLIENT" d'autre part,

Il est exposé ce qui suit :

DEVBOOKING a créé et exploite une plateforme sur Internet dénommée DEVBOOKING, accessible à l’adresse www.devbooking.com (ci-après « le Site ») dont le but est notamment de mettre en relation des Sociétés de Services en Prestations Intellectuelles (ci-après « SOCIÉTÉS DE SERVICES » ou "PRESTATAIRES" )  et des CLIENTS (ci-après « CLIENTS » ou « Acheteurs » ou "Utilisateurs") à la recherche de prestations intellectuelles.

Le Site www.devbooking.com et ses Données sont accessibles au CLIENT moyennant  la validation par DEVBOOKING du compte CLIENT lors de sa première connexion selon les formules de vente retenues par le client.

Les dispositions du présent contrat sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site (« CGU »)

// ARTICLE  1 – LES PARTIES

DEVBOOKING : DEVBOOKING SAS

Le CLIENT : Le compte professionnel Acheteur  de la Prestation

Le PRESTATAIRE : Le compte professionnel Producteur de la Prestation

// ARTICLE  2 – DÉFINITIONS

Offre : Prestation Intellectuelle décrite par Le PRESTATAIRE et autorisée en publication par DEVBOOKING. Une Offre de prestation est composée de données technico-commerciales décrivant parfaitement le contenu et les modalités d'appel à la prestation.

Offre Evénementielle : catégorie d'Offres qui présente un événement exceptionnel en termes de prix, de ressources rares, de conditions de mise en œuvre - garantie, délais,...- ou tout autre caractère exceptionnel dont le PRESTATAIRE peut se justifier auprès de DEVBOOKING,

Offre Permanente ou "sur étagère " : par opposition à Offre Evénementielle , offre catalogue standard du PRESTATAIRE

Service DEVBOOKING au CLIENT Acheteur : ensemble des services mis à disposition par DEVBOOKING , ainsi listés :

  • Service "Market Place"
    1. Accès digital à un portefeuille de Prestations sourcées, définies et négociées par DEVBOOKING,
    2. Éxécution déléguée auprès d'un PRESTATAIRE par DEVBOOKING,
    3. Validation des Prestations Livrées à première demande du PRESTATAIRE Fournisseur de la Prestation,
    4. Administration, par DEVBOOKING, complète et conforme à la législation en vigueur, des différents flux : commandes, facturation et paiement.
  • Service "Buy as a Service" :  offre logicielle en mode SaaS qui "embarque" sur les systèmes d'informations CLIENT, le contenu du service "Market Place".

Les Données : ensemble des informations, statiques et dynamiques publiées par :

  • un CLIENT sur son profil,
  • un PRESTATAIRE sur les Offres de Prestations Intellectuelles et son profil.

Fonction Métier : interlocuteur métier dans l'organisation du CLIENT en charge de la validation des livraisons des Prestations demandées par le PRESTATAIRE en ligne via le bouton "Prestation livrée"

// ARTICLE  3 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la définition des droits et obligations des Parties liées dans le cadre de l’exécution des Prestations achetées par le CLIENT.

Les Prestations confiées par le CLIENT à DEVBOOKING engagent la réalisation, par DEVBOOKING , sous son entière maîtrise et pour le compte des PRESTATAIRES , des opérations suivantes :

  • Mise à disposition d'un accès digital à des Prestations sourcées, définies, négociées auprès des PRESTATAIRES  par DEVBOOKING,
  • Exécution de la Prestation par délégation du DEVBOOKING auprès du PRESTATAIRE,
  • Administration, par DEVBOOKING, des flux inhérents aux actes de Ventes : commande, facturation et paiement.

Prestations achetées pour compte CLIENT :

DEVBOOKING sous-traite une part des prestations qu’il assure pour le CLIENT , ce que le CLIENT reconnaît expressément. DEVBOOKING assure ainsi une fonction :

  • De sourceur-négociateur auprès des PRESTATAIRES : sourcing, négociation, validation de l'offre, évaluation des risques, suivi de la qualité,
  • D'agrégateur des besoins CLIENTS auprès des PRESTATAIRES,
  • De support de premier niveau auprès de ses CLIENTS : contenu de l'Offre et modalités de mise en œuvre,
  • De guichet unique en termes de commande, facturation et de paiement auprès de ses CLIENTS.

DEVBOOKING effectue les négociations avec les différents PRESTATAIRES et d’une façon générale avec tous les intermédiaires de manière exclusive.

Pour toutes les prestations sous-traitées par DEVBOOKING pour le compte du CLIENT les Conditions Générales et Particulières de Ventes des PRESTATAIRES s’imposent au CLIENT, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément lors de sa commande :

  • DEVBOOKING met à la disposition de ses CLIENTS les Conditions Générales de Ventes de chaque PRESTATAIRE autorisé à publier sur www.devbooking.com ;
  • Ces Conditions Générales de Ventes font partie intégrale du pack de documents légaux, gérés à date sur la plateforme de service www.devbooking.com dans l'espace public de chaque PRESTATAIRE, accessible à tout CLIENT en temps réel.

La responsabilité du PRESTATAIRE, lorsqu’elle est retenue, est expressément limitée à celle décrite dans les Conditions Générales de Vente du PRESTATAIRE.

// ARTICLE 4 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4.1 - Accès  :

Lors de la première connexion sur le Site, LE CLIENT doit introduire son identifiant et mot de passe.

Les identifiants sont les adresses courriel professionnelles de chaque personne physique autorisée par le CLIENT à accéder au Site. Les personnes ayant accès au Site sont nécessairement des préposés déclarés à DEVBOOKING par le CLIENT lors de l’édition de la fiche profil.

DEVBOOKING confirme par retour de mail au CLIENT son bon enregistrement et l'activation de son compte ; le CLIENT est ainsi autorisé par DEVBOOKING à :

  • Compléter son profil,
  • Sélectionner les services retenus,
  • Accéder au Site et aux Données y figurant,
  • Réserver et acheter, procéder au paiement sur le Site,
  • Valider les livraisons successives de ces différentes commandes,
  • Consulter son tableau de bord personnalisé

Le CLIENT est responsable de toute erreur qui pourrait être commise lors de la saisie de ses coordonnées d'identification.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation de son(es) Code(s) d’accès ; il s’engage à le(s) maintenir confidentiel(s) et à ne pas le(s) divulguer à un tiers.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le CLIENT doit en avertir immédiatement DEVBOOKING, qui désactivera le(s) Code(s) d’accès et lui en fournira d’autres.

Le CLIENT est responsable de tous les dommages qui pourraient découler, directement ou indirectement, de la divulgation de ses Codes d’accès ou de leur perte.

Le CLIENT doit informer DEVBOOKING de tout changement concernant la situation des Utilisateurs dans la société, notamment en cas de départ de ces derniers, afin que DEVBOOKING puisse mettre un terme à l’accès au Site par l’Utilisateur partant.

ARTICLE 4.2 - Prix Service BaaS :

La grille tarifaire gérée à date sur le site de DEVBOOKING fait foi , rendant seule compte des évolutions de prix en regard des services BaaS proposés.

ARTICLE 4.3 - Transactions  :

Lors du passage de la commande, le CLIENT :

  • Désigne dans le champ prévu à cet effet la fonction METIER en charge de la validation de la livraison de la prestation,
  • Valide son choix de paiement, le cas échéant,
  • Confirme l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de DEVBOOKING et des Conditions Générales de Ventes du PRESTATAIRE,
  • Valide sa commande.

A l'issue de la validation complète et conforme de sa commande, le CLIENT procède au paiement de 50 % de sa commande selon les modalités et conditions de paiement paramétrées lors de son inscription.

La commande est réputée acceptée par DEVBOOKING à réception du paiement selon les modalités et modes de paiement attachés au compte CLIENT.

Dès lors, la commande ne peut pas être annulée : validation et le cas échéant, selon modalités de paiement attachées au compte Acheteur, confirmation du paiement partiel composent la formation du contrat liant le CLIENT au DEVBOOKING.

Les prix stipulés sur les offres de prestations sont en € (euros) hors taxes. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de la conclusion du contrat.

ARTICLE 4.4 - Modalités de paiement :

DEVBOOKING procède lors de la validation du compte CLIENT, en échange avec le CLIENT :

-       au paramétrage des modalités de paiement :

  • CLIENT en compte : en-cours autorisé
  • CLIENT à la commande  : paiement à la commande

-       au paramétrage des modes de paiement :

  • Comptant et en ligne par  Carte Bancaire en euros exclusivement,
  • Par virement SEPA ou chèque bancaire en euros exclusivement,
  • Par prélèvement SEPA.

// ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LE CLIENT

DEVBOOKING autorise le CLIENT à consulter les Données pour son usage professionnel et les besoins internes de son entreprise, à des fins de collaboration éventuelle avec des PRESTATAIRES .

En particulier, le CLIENT a, de par le présent contrat :

  • Un droit d'accès au Site et aux Données y figurant ,
  • Un droit d’utilisation des outils de recherche mis à disposition par DEVBOOKING sur le Site ,
  • Un droit de recherche et de consultation des offres publiées par les PRESTATAIRES,
  • Ultérieurement, à l'issue de la prestation contractée sur la plateforme DEVBOOKING, le droit de contractualiser directement et librement, sans droit d’extension ni droit de suite, avec tout PRESTATAIRE connu par le biais du Site.

Le CLIENT s'interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et/ou diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et/ou données présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives constitue des actes notamment de contrefaçon et expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Toute forme d’entretien direct entre CLIENT et PRESTATAIRE  préalable à la commande d’une Offre est strictement interdite par DEVBOOKING, par conséquent le CLIENT s’engage à ne pas demander ou accepter de telles pratiques sous quelque forme que ce soit.

En particulier, toute mise en réseau, rediffusion, communication ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu et notamment des offres publiées par les PRESTATAIRES, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite aux CLIENTS, en dehors des campagnes d'invitation et des fonctionnalités institutionnelles de partage des données mises à disposition par DEVBOOKING auprès des CLIENTS.

// ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE DEVBOOKING

DEVBOOKING s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution du présent contrat.

// ARTICLE 7 – INDISPONIBILITÉ DU SERVICE

DEVBOOKING ne pourra faire l’objet d’une quelconque responsabilité en cas d’indisponibilité de l’accès au Site mais s’engage à meilleur effort pour rétablir service.

// ARTICLE  8 - FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de DEVBOOKING seront suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out de l'entreprise, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques, panne d'ordinateur, etc.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

// ARTICLE 9 – RÉSILIATION PAR DEVBOOKING

DEVBOOKING se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du CLIENT aux CGV et aux CGU, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de cesser le(s) agissement(s) qualifiés de manquement demeurée sans effet.

Sans préavis, DEVBOOKING se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès aux Prestations en ligne sur le Site, et sans indemnités, dans les cas suivants : infractions aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente, piratage du Site, divulgation de codes d’accès au Site à un tiers, non paiement des sommes dues à DEVBOOKING aux échéances prévues au contrat, et ce quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de cesser ses agissements demeurée sans effet.

// ARTICLE  10 - MODIFICATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont sans incidence rétroactive sur les Offres émises par les PRESTATAIRES précédemment contractées par les CLIENTS.

En cas d’évolution des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site ("CGV" et « CGU »), notamment en raison de modification législative, règlementaire ou technique, DEVBOOKING en avise le CLIENT par courriel ou bandeau d'information sur le Site durant les trente (30) jours qui suivent la modification. Les nouvelles CGV/CGU seront accessibles en ligne sur le Site.

// ARTICLE  11 - TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes Conditions Générales de Ventes , quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

// ARTICLE 12 – INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

// ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DROITS d'ACCÈS

En revanche, le  CLIENT bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.  Il ne pourra donc céder son droit d'accès à un tiers sans accord préalable et écrit de DEVBOOKING.

// ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

// ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie qu’après lui avoir été dûment notifiée.

// ARTICLE 16 - DIFFÉRENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes Conditions Générales de Ventes , les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

Si au terme d'un délai de vingt (20) jours à compter de cette réunion et/ou de l’issue du délai de trente (30) jours visé ci-dessus, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce d' ANTIBES exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Enfin, et en cas de différend entre les parties concernant la contractualisation de l’exécution de la prestation, celles-ci conviennent de mettre en œuvre le contrat d’exécution de la prestation vendue et achetée sur le Site www.devbooking.com, joint en annexe des présentes.